Comprendre

Une “commune” c’est quoi ?

Une commune est une entité territoriale dotée d’organes de décision et de gestion administrative compétents pour tout ce qui relève de l’intérêt communal.

L’article 162 de la Constitution consacre le principe de l’autonomie des communes pour toutes les missions d’intérêt communal. Cette liberté n’est cependant pas totale: la commune doit se conformer aux lois, décrets ou ordonnances fédéraux, communautaires, régionaux et provinciaux et ne pas blesser l’intérêt général.

Dans chaque commune du pays, deux administrations à la personnalité juridique distincte gèrent les matières communales; l’administration communale et le CPAS compétent pour la politique d’action sociale. Tous deux sont doté d’un conseil et d’un exécutif (le Collège échevinal et le Bureau Permanent du CPAS).

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